Conditions générales de vente

Toute commande des Produits par le biais du Site, implique l'acceptation sans réserve par les Clients des présents CGV. En conséquence, toute commande passée par le Client ne pourra être définitivement validée qu'après acceptation expresse, sans restriction ni réserves, des CGV présentes. 

Le choix et l'achat d'un Produit sont placés sous l'unique responsabilité du Client.

Etapes d'une commande en ligne depuis le Site :

• Sélectionnez les produits de votre choix
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Après acceptation du paiement, un e-mail de confirmation vous sera récapitulant l'ensemble des éléments constitutifs de votre commande.

2.1. : Vente des produits sur catalogue 

Les produits sont vendus sur catalogue. Les commandes des Produits se font via le Site.

Le Client bénéficie d'un droit de rétractation dont les conditions et modalités sont rappelées dans l'encadré disponible à la fin des CGV présentes. 

2.2. : Conditions d'acceptation de la commande

Conformément à l'article L. 121-11 du code de la consommation, le Vendeur se réserve le droit de refuser toute vente ou prestation de services pour motif légitime. tels que notamment : toute commande de quantité démesurée de Produits, l'indisponibilité ou rupture de stock de Produits, mauvaise foi caractéristique du Client, ou tout motif résultant d'une interdiction légale de procéder à la vente.

Les offres en commande présentées sur le Site ne sont valables que dans la limite du temps disponible et de la quantité proposée à la commande par le Vendeur compte tenu notamment des quantités de matériaux disponibles. 

2.3. : Caractéristiques des Produits vendus

Le Vendeur propose à la vente sur le Site des compléments alimentaire . Les photographies et graphismes présentés sur le Site ont pour objet d'illustrer les Produits. Le Client est invité à se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités, notamment quant aux caractéristiques recherchées.

Le Vendeur décrit sur le Site les caractéristiques essentielles des Produits proposés à la vente. 

Les Produits proposés à la vente sont ceux qui figurent sur le Site, au jour de la consultation du Site par le Client. 

Les offres sont valables tant qu'elles figurent sur le Site.

Les Produits sont proposés à la vente sur des périodes définies s'ils sont mentionnés comme étant « En stock » sur le Site. Les Produits portant la mention « Stock épuisé » ne peuvent pas faire l'objet de commande.

2.4. : Notices et instructions d'utilisation 

Le Client est invité à prendre connaissance des avis d'emploi ou de toute autre information jointe aux Produits ou portée sur les Produits, notamment les informations liées, aux éventuelles précautions d'emploi, aux conditions et restrictions d'utilisation.

3 : Délais de mise à disposition ou de livraison

La livraison est effectuée à l'adresse indiquée par le Client, laquelle doit figurer sur le territoire de France métropolitaine. 

Les délais de livraison sont généralement de huit à dix jours à compter de la réception du paiement des commandes par le Vendeur. Des délais plus précis seront indiqués aux Clients après réception de leur paiement. Ils peuvent varier en fonction de la disponibilité des Produits ayant fait l'objet de la commande. 

Les délais de livraison s'entendent en jours ouvrés et correspondant aux délais moyens de préparation et d'acheminement de la commande vers l'adresse indiquée lors de la commande. Ils ne tiennent pas compte des aléas inhérentes aux transporteurs chargés de l'acheminement de la commande.

Le Vendeur se réserve le droit de procéder à des expéditions fractionnées. 

4 : Transport/Livraison

Conformément à l'article L. 216-4 du Code de la consommation, tout risque de perte ou d'endommagement des Produits est transféré au Client au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le Vendeur, prend physiquement possession des Produits.

Tout emballage spécifique requis par les Clients ou par les lois et règlements du pays de réception fera l'objet d'une facturation des frais correspondants.

En tout état de cause, le Client doit vérifier les expéditions à l'arrivée. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, il est conseillé au Client de formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de livraison à réception des marchandises indiquées. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les 3 jours (non compris les jours fériés) suivant la livraison, par courrier recommandé AR (article L133-3 du code de commerce). Ce délai est porté à 10 jours lorsque le transporteur ne justifie pas avoir laissé la possibilité de vérifier l'état des marchandises. Les mentions « sous réserve de déballage » et « sous réserve de montage » ne seront pas acceptées.

5 : Retour de marchandises / Droit de rétractation

En application de l'article L. 221-18 du Code de la consommation, les Clients bénéficient, pour la commande des Produits, d'un droit de rétractation dont les modalités d'exercice sont détaillées dans l'encadré ci-après annexé à la fin des CGV présentes. 

6 : Prix 

Tous les prix des Produits sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande ou précommande et indiqués en euros sur le site ou sont inclus les frais de livraison.

Après validation de la commande par le Client, le Vendeur adressera un mail de confirmation au Client pour lui notifier que la commande a bien été enregistrée. Le prix des Produits achetés est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client.

Le Vendeur s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. 

7 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

8 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s'effectue par paiement en ligne via le service de paiement sécurisé PayPal ou Stripe en suivant les instructions s'affichant sur le Site.

PAYPAL : Cette plateforme offre à la fois une solution de paiement via un compte, sur lequel l'utilisateur sera invité à se connecter, ou bien par carte bancaire.

STRIPE : Cette plateforme offre la possibilité de payer via carte bancaire.

En cas de modification de la situation du Client (changement de structure, défaut ou retard de paiement, faillite, dissolution, décès), le Vendeur se réserve le droit de supprimer les éventuels délais de paiement accordés, de suspendre les commandes ou précommandes en cours, d'exiger des garanties ou, à défaut, d'annuler la commande.

En cas de retard de paiement, le Vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d'action. 

9 Retard de paiement

 En cas de non-respect du délai de règlement figurant sur la facture, le Client sera de plein droit exigible d'une pénalité pour retard de paiement, exigible sans qu'aucun rappel soit nécessaire. Le taux d'intérêt des pénalités est fixé au taux semestriel de la BCE en vigueur majoré de 10 points et est calculé sur l'intégralité des sommes dues. 

À défaut de paiement à l'une quelconque des échéances, les autres échéances deviendront immédiatement dues. 

10 Clause résolutoire

En cas de défaut de paiement, 48 heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit et pourra ouvrir le droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit du Vendeur. La résolution frappera non seulement la commande en cause, mais aussi toutes les commandes impayées antérieures qu'elles soient livrées ou en cours de livraison, et que leur paiement soit échu ou non. Les sommes qui seraient dus pour d'autres livraisons, ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles si le Vendeur n'optait pas pour la résolution des commandes correspondantes. Le Client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d'officiers ministériels. 

11 Réserve de propriété

Le Vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu'au intégral du prix, en principal et en paiement des accessoires. À ce titre, si le Client fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, le Vendeur se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et conservées impayées.

12 Garantie 

Le Client est informé qu'il bénéficie de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-3 à L. 217-17 du Code de la consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 du Code civil. 

Garantie légale de conformité (voir textes de références dans l'encadré ci-après annexé) :

Lorsque le Client agit en garantie légale de conformité auprès du Vendeur, via les moyens de contact énoncés à l'article 1 des présentes CGV, il :

• Bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir (Article L. 217-3 du Code de la consommation)
• Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve de certaines conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du Code de la consommation
• Est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité pendant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien (article L. 217-7 du Code de la consommation), et douze mois pour les biens d'occasion. 

13 Propriété intellectuelle

13.1. Droits sur le nom et représentations graphiques

Le nom « Vision+ » ainsi que toutes les illustrations, images, logotypes utilisés sur le Site, autres que les illustrations dont le Vendeur a obtenu les droits d'utilisation de la part de ses fournisseurs, sont la propriété exclusive du Vendeur. Toute reproduction partielle ou totale, modification ou utilisation du nom, illustrations, images et logotypes pour quelque motif ou quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable du Vendeur est strictement interdite.  

Tous les éléments du Site exploités par le Vendeur, autres que les illustrations des Produits dont le Vendeur a obtenu les droits d'utilisation de la part de ses fournisseurs, sont et restent la propriété intellectuelle exclusive du Vendeur.

En aucun cas, le Client ou toute autre personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du Site.

Les dénominations sociales marques et signes distinctifs de Produits sur le site sont protégées au titre du droit des marques ; la reproduction ou la représentation de tout ou partie de ces éléments est strictement interdite.

14. Protection des données

Dans le cadre de son activité, le Vendeur, agissant en qualité de responsable de traitement, procède au traitement des données à caractère personnel du Client, notamment le nom, le prénom et les coordonnées du Client. A ce titre, le Vendeur s'engage à respecter les dispositions du Règlement (UE) n° 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la circulation de ces données et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Le traitement des données du Client par le Vendeur se fonde sur la base légale de l'exécution des CGV et a pour finalité la gestion de la relation commerciale (facturation, recouvrement, livraison des Produits, etc.). Les données recueillies sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à la poursuite de cette finalité. 

Le Vendeur s'engage à ne pas transférer les données à caractère personnel du Client en dehors de l'Espace Economique Européen sans avoir mis en œuvre au préalable les garanties adéquates de protection de ces données, telles que prévues par la réglementation applicable. 

Les droits d'accès, de rectification, d'opposition, de limitation, d'effacement et de portabilité ainsi que la possibilité de transmettre des directives afin d'organiser le tri des données (conservation, effacement, communication à un tiers, etc.) en cas de décès peuvent être exercés auprès du Vendeur à l'adresse électronique suivante : 

contact@visionplus-nutrition.com

Les informations sur les traitements de données réalisées dans le cadre des commandes effectuées sur le Site sont disponibles au sein de la Politique de confidentialité disponible ici : 

15 Responsabilité - Force majeure

La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution des CGV dues, soit aux faits imputables au Client, soit aux faits insurmontables et imprévisibles d'un tiers au Contrat, soit au cas de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil et la jurisprudence française.

Néanmoins en cas d'événement de force majeure, les parties se réunissent afin de déterminer les modalités de poursuite de leurs relations. Si les cas de force majeure ont une durée d'existence supérieure à un (1) mois, le contrat sera résilié automatiquement, sauf accord contraire entre les parties.

16 Litiges - Médiation

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes CGV est soumis au droit français. 

En cas de litige, les Clients devront s'adresser en priorité à Thibault Bousquet ;

Par mail :     -   contact@visionplus-nutrition.com

                   -   Par voie postale : 60 Rue François 1er, 75008 Paris 

En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du Vendeur ou en absence de réponse dans un délai d'un (1) mois, le Client peut recourir à une procédure de médiation : 

Conformément aux articles L.616-1  et  R.616-1  du code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : SAS CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION. En cas de litige, tout consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site :  

https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/

ou par voie postale en écrivant à :
CNPM MÉDIATION CONSOMMATION
27, avenue de la Libération - 42400 SAINT-CHAMOND

Il peut également utiliser la plateforme européenne de résolution des litiges en ligne à l'adresse suivante : http://ec.europa.eu/odr. Le Client consommateur est libre d'accepter ou de refuser le recours à la médiation, et l'article R. 631-3 du Code de la consommation est applicable

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepte sans réserve.

Si vous êtes un consommateur au sens du Code de la Consommation, ces dispositions vous concernent

DROIT DE RÉTRACTATION

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. 

Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien. Dans le cas où la commande porterait sur plusieurs Produits livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier Produit. Dans le cas où le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. 

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez notifier au Vendeur à l'adresse email suivante :  contact@visionplus-nutrition.com

 ou par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse inscrite sur le bon de rétractation ( qui se trouve en fin de page ) votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté en précisant le numéro de la commande concernée. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n'est pas obligatoire.    

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation. 

Une fois votre demande reçue, le Vendeur vous communiquera l'adresse postale où retourner les Produits ainsi que des indications à suivre concernant la procédure de renvoi. Vous êtes tenu de prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. Merci de ne pas renvoyer le colis à l'adresse mentionnée sur le bon de rétractation    

Vous renvoyer ou rendre le bien au Vendeur, dans son emballage d'origine, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous communiquerez votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l'expiration du délai de quatorze jours. 

Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien. Ainsi, tout article qui n'est pas dans son emballage d'origine, qui est endommagé ou qui présente certaines pièces manquantes pour des raisons qui ne sont pas dues à une erreur de la part du Vendeur, ne pourra pas faire l'objet d'un remboursement intégral au titre du droit de rétractation. 

Procédure de remboursement 

En cas de rétractation de votre part du présent contrat dans les conditions ci-dessus, nous vous enverrons un e-mail pour vous confirmer la réception du Produit retourné. 

Nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous), sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. 

Nous procédons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous avons reçu le bien ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition du bien, la date de retenue étant celle du premier de ces faits.

GARANTIES LÉGALES 

Extraits du CODE de la CONSOMMATION

Garantie légale de conformité 

Art. L. 217-4 -  Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.

Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Dans le cas d'un contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques :

1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;

2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissant au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.

Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l'article L. 217-19.

Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur.

Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier défaut de conformité.

Art. L. 217-4 -  Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévue au contrat ;

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;

4° Il est mis à jour conformément au contrat.

Art.L217-7 -  Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut.

Pour les biens d'occasion, ce délai est fixé à douze mois.

Lorsque le contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique, sont présumés exister au moment de la délivrance du bien les défauts de conformité qui apparaissent :

1° Durant un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, lorsque le contrat prévoit cette fourniture pendant une durée inférieure ou égale à deux ans ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture ;

2° Durant la période pendant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat, lorsque celui-ci prévoit cette fourniture pendant une durée supérieure à deux ans.

Art. L217-8  - En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions exprimées à la présente sous-section.

Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.

Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l'attribution de dommages et intérêts.

Art. L. 217-9 –  Le consommateur est en droit d'exiger la mise en conformité du bien aux critères énoncés dans la sous-section 1 de la présente section.

Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en envisageant entre la réparation et le remplacement. A cette fin, le consommateur met le bien à la disposition du vendeur.

Extraits du CODE CIVIL

De la garantie des défauts de la chose vendue 

Article 1641.-  Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rend impropre à l'usage auquel on la destinée, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquis, ou n'aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connu.

Article 1644.  - Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre  une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par des experts. 

Article 1648. -  L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

A l'attention de Thibault BOUSQUET : 60 rue François 1er, 75008, Paris ( merci de ne pas renvoyer le colis à cette adresse ) 

E-mail [ à compléter ] / Tél. [ à compléter ] 

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)ci-dessous :

Commandé le (*) / reçu le (*) : /

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :